ABA-Institut
SIRET : 920 910 890 00010
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par ABA-Institut pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
DEVIS ET ATTESTATION
Pour chaque formation, ABA-Institut s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des formations sont indiqués sur le site internet. Ils sont nets de taxes, l’ABA-Institut n’étant pas assujettie à la TVA. Le paiement est à effectuer à la réception de facture. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire.
CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SÉANCE DE FORMATION PAR LE CLIENT
Le client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation, sans frais, si la demande formulée par mail parvient à l’ABA-Institut au moins 30 jours ouvrés avant la date de la formation.
En cas d’annulation de sa participation par le client entre les 30ème et 4ème jours ouvrés avant le début de la formation, 50% du prix de la formation sera facturé.
Si l’annulation intervient dans les 3 jours ouvrés qui précèdent la date de la Formation, 100% du prix de la formation sera facturé.
En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SÉANCE DE FORMATION PAR ABA-Institut
ABA-Institut se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint, au plus tard 30 jours avant la date de la Formation.En cas d’annulation par l’ABA-Institut, les sommes versées sont remboursées au client.
En cas de report, ABA-Institut propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’ABA-Institut. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’ABA-Institut sont utiles pour le traitement de l’inscription; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’ABA-Institut et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
POLITIQUE RGPD
Aujourd’hui, les données personnelles que nous collectons et traitons constituent un outil précieux pour vous rendre des services rapides, efficaces et personnalisés.
Ces données nous aident au quotidien à fluidifier la gestion de nos activités et à satisfaire à nos obligations légales.
• QUELLES DONNÉES PERSONNELLES RECUEILLONS-NOUS ?
Dans le strict respect des réglementations en vigueur, et dans le but de remplir nos missions confiées par la loi, nous traitons principalement des données à caractère personnel de trois natures :
- Les données à caractère personnel recueillies directement auprès de vous
- Les données à caractère personnel liées au fonctionnement des logiciels, générés notamment lors de l’utilisation des services en ligne et application métiers;
- Les données à caractère personnel qui découlent d’autres données que vous nous avez fournies.
• QUELLE UTILISATION FAISONS-NOUS DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Nous faisons une utilisation responsable de vos données personnelles pour les traitements mis en œuvre par l’ABA-Institut, notamment pour :
- Votre inscription aux formations
- Vos suivis de formations
Une charte d’utilisation du système d’information et de communication encadre l’utilisation des outils informatiques et promeut auprès des agents, la protection des données à caractère personnel.
• COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Les durées de conservation, définies de manière précise, veillent à ne pas excéder le temps strictement nécessaire à la bonne exécution du traitement. Pour déterminer chaque durée, nous avons pris en compte :
- Les différentes finalités pour lesquelles sont collectées ces données
- Les personnes concernées par la collecte
- Le respect d’obligations légales, réglementaires ou reconnues par la profession auxquelles nous sommes tenus
- La réglementation en matière de tri et de conservation des archives et données publiques
• QUI PEUT AVOIR ACCÈS À VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Vos données à caractère personnel sont traitées par nos agents dans le but d’accomplir nos missions.
Vos données peuvent être transférées aux personnes et autorités dont le droit d’accès aux données à caractère personnel est reconnu par la loi, les règlements ou les dispositions émanant d’autorités habilitées par la loi.
• DE QUELLE FAÇON ASSURONS-NOUS LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES ?
Nos agents mettent en œuvre les actions nécessaires, conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), afin de protéger les données à caractère personnel que nous traitons. Vos données sont traitées de façon électronique et/ou manuelle et en tout état de cause, de façon à ce que leur sécurité, protection, confidentialité et intégrité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des mesures administratives, technique, physiques et organisationnelles pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation, la destruction ou encore la modification non-autorisée.
• EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente Politique de confidentialité des données à caractère personnel peut être amenée à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires.
• QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES FAIRE VALOIR ?
Conformément à la loi N° 2018-493 du 20 Juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au règlement n°2016/679 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de vos données à caractère personnel que vous pouvez, sauf obligation légale contraire, faire valoir :
- Par écrit à : Caroline Peters 5, impasse du Bisson 50640 HEUSSE – LE TEILLEUL
- Par Mail : caroline@abainstitut.fr